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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2023, 50
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2023
RésuméArrêt n°50 du 27 juillet 2023 -La Société Africapital Ai (Me Guédel Ndiaye et Associés) C/ -L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes dite ARTP (SCP Lo, Ac et Diouf) -Etat du Sénégal (AJE) AUTORITES-AUTORITE DE REGULATION DES TELCOMMUNICATIONS ET DES POSTES-ABROGATION D’UNE ASSIGNATION DE FREQUENCE RADIO-CONDITIONS-MISE EN DEMEURE ET SANCTIONS PECUNIAIRES PREALABLES Selon l’article 177 du Code des communications électroniques, en cas de manquement par un utilisateur de…
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