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Décision de justice · n° 50

Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 50

Sénégal · Adoption : 30 août 2018

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
50
Date d'adoption
30 août 2018
Date de publication
30 août 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°50 du 30/8/18 Administratif Affaire n° J/331/RG/18 13/8/18 - Am B (En personne) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 30 Aout 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Electorale RECOURS Pourvoi en cassation ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU JEUDI TRENTE…

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