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Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2007, 50/07
Sénégal · Adoption : 28 juin 2007
N° 50/07 DEMANDEUR : Ak Ag Ae Ad (AG Af A C, Maître Habib CISSE) DEFENDEUR: L'Etat du Sénégal (M. Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président ; Conseiller référendaire ; Hippolyte Anquediche NDEYE, Conseiller référendaire ; Aminata FALL CISSE, Commissaire du Droit ad hoc ; Cheikh DIOP, Greffier ; RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Section ; AUDIENCE : du 28 Juin 2007 LECTURE : du 28 Juin 2007 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir ET…
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