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Décision de justice · n° 5019

Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 50-19

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
5019
Date d'adoption
26 décembre 2019
Date de publication
26 décembre 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Dakar, Km 4,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel Ndiaye & associés, SCP d’avocats, 73, bis, Rue Ag Af Ac à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent…

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