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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 50/1999
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
ARRET N°50 Du 20 avril 1999 Mamadou BA Maîtres Guédel et Laîty Ndiaye; Maître Alioune Badara Fall et Soulèye Mbaye C/ LA LONASE Maître Ndiaye; Maîtres Ly et Sy RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA MINISTERE : Ciré Aly BA AUDIENCE : 20 avril 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre, CONSEILLERS Mamadou Badio CAMARA; ET Cheikh Tidiane COULIBALY; GREFFIER : Ndeye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf;…
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