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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 50/2000
Sénégal · Adoption : 16 février 2000
ARRET N° 50 du 16 février 2000 ETS HUSSEIN YASSINE c/ S.G.B.S RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCATS Maîtres TOUNKARA et Issa SAYEGH GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour…
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