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Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 50/2002
Sénégal · Adoption : 6 mars 2002
ARRET N° 50 DU 06 mars 2002 Caisse de Sécurité Sociale - Ac Aa Maître Ahmed Ba C/ Ab Ae du Sénégal RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guéye GREFFIER: Ad Af B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la…
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