Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5021

Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 2021, 50-21

Sénégal · Adoption : 25 novembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, agent de l’Administration pénitentiaire, demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue de Saba, Immeuble Ad Ae, Fann à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent…

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