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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2004, 51
Sénégal · Adoption : 4 mai 2004
Aa B C/ MP - Ab C POURVOI; ARRET NON NOTIFIE; ARRET N'AYANT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE; POURVOI RECEVABLE; CASSATION. Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 399 du code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a été faussement qualifié de contradictoire, alors que la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation. Mérite cassation, l'arrêt qualifie de contradictoire, alors que l'assignation…
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