Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1995, 51

A.G.S. C/ A et autres SIGNIFICATION - POURVOI NON ENCORE REGULIEREMENT FORME - POURVOI INEXSITANT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale ARRET N° 51 DU 5 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, la requête doit, à…