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Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2005, 51
Sénégal · Adoption : 6 avril 2005
LA SONATEL s.a C/ Ab C PRESCRIPTION ; PRESCRIPTION ANNALE ; PREUVE ; CONDITION ; SANCTION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui a énoncé que la prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiement mais sur la diligence du créancier au motif que l'article 318 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sanctionne l'inaction de ce dernier par la libération du créancier alors que la prescription annale repose sur une présomption légale de paiement qui peut être, soit…
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