Base juridique africaine
Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 51

Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996

Dakar- Marine C/ C Aa RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - APPRECIATION SUFFISANTE ET SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - MENTION OBLIGATOIRE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS (ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL). Chambre Sociale ARRET N° 51 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis tirés d'une insuffisance…

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