Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 51
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
Dakar- Marine C/ C Aa RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - APPRECIATION SUFFISANTE ET SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - MENTION OBLIGATOIRE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS (ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL). Chambre Sociale ARRET N° 51 DU 10 Juillet 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis tirés d'une insuffisance…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter