Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Bocar LY C/ Aa B et MP JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOTIFS; CONTRADICTION; CASSATION; CASSATION; MOYEN; MOYEN NOUVEAU; EXPERTISE; EXPERT NON INSCRIT À L'ORDRE; TERMES DU SERMENT; EXPERT; INTERROGATOIRE DU PRÉVENU; Ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, les moyens tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a procédé à un interrogatoire du prévenu encourt la cassation pour manque de base…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter