Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
RésuméBocar LY C/ Aa B et MP JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOTIFS; CONTRADICTION; CASSATION; CASSATION; MOYEN; MOYEN NOUVEAU; EXPERTISE; EXPERT NON INSCRIT À L'ORDRE; TERMES DU SERMENT; EXPERT; INTERROGATOIRE DU PRÉVENU; Ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, les moyens tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a procédé à un interrogatoire du prévenu encourt la cassation pour manque de base…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter