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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Bocar LY C/ Aa B et MP JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOTIFS; CONTRADICTION; CASSATION; CASSATION; MOYEN; MOYEN NOUVEAU; EXPERTISE; EXPERT NON INSCRIT À L'ORDRE; TERMES DU SERMENT; EXPERT; INTERROGATOIRE DU PRÉVENU; Ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, les moyens tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a procédé à un interrogatoire du prévenu encourt la cassation pour manque de base…
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