Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 51

A.S.E.C.N.A C/ NDOYE Issakha POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRET HORS DELAI -IRRECEVABILITE; Chambre sociale ARRET N° 51 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi en cassa-tion, en matière sociale "est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile...Cette notification est faite…