Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 51

DIOP Aa C/ SONADIS POURVOI - RESPONSABILITE - RUPTURE DU CONTRAT - FAUTE NON ETABLIE - MOYEN TENDANT A DISCUTER PORTEE ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 51, du 23 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur les deux premiers moyens réunis…