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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 2004, 51
Sénégal · Adoption : 23 juin 2004
RésuméAf B C/ Aa C POURVOI; MATIERE SOCIALE; DEFAUT D'INDICATION1tSES MOYENS DE CASSATION; IRRECEVABILITE. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS; SUR LE DEUXIEMEMOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI; SUR LE TROISIEME MOYEN: DENATURATION DES FAITS. Après avoir énoncé trois moyens, la requérante se contente d'articuler un enchevêtrement de griefs imprécis qui ne permettent pas à la Cour quel reproche est articulé contre l'arrêt à l'appui de quel moyen. Chambre sociale ARRET…
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