Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 51

Résumé1°) PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 2°) B.C.E.A.O - C.R.RA.E - UMOA C/ B A X C SOCIALE; 1°) POURVOI EN CASSATION - DECISION NE PORTANT PAS GRIEFS AUX INTERETS DU DEMANDEUR - IRRECEVABILITE. 2°) POURVOI DU PROCUREUR GENERAL - ABSENCE DE MOYENS - IRRECEVABILITE 3°) CODE DE PROCEDURE CIVILE (article 116) BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (B.C.E.A.O) - IMMUNITE DE JURIDICTION CONCEDEE PAR L'ACCORD DE SIEGE - INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT…