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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 51
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
Ne 0 51 AFFAIRE ON 327/RG/91 Am Ap Ak AL KULA e/ 2°) Ai B PRESENTS Mad st M Nicole DIA, Président de chambr Président , Rapporteur. Elias DOSSEH, Conseiller représentant le Ministère Public MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le sieur Am Ap Ak Aa X, Homme d'affaire demeurant à Dakar Immeubles El hadji Ac A dit Ao Ae Al Ah 13&:Etags…
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