Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2009, 51

Résuméc/ LA SONATEL CASSATION – POURVOI – LITIGE INDIVISIBLE – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À TOUTES LES PARTIES ADVERSES – DÉFAUT En application de l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, est déchu de son pourvoi, en raison de l’indivisibilité du litige, le requérant qui n’a signifié sa requête à toutes les parties adverses. Arrêt n° 51 du 2 septembre 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, aux termes de…