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Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2023, 51
Sénégal · Adoption : 3 mai 2023
RésuméARRET N° 51 du 3 mai 2023 Marie Aa Ac (Me Moïse Mamadou Ndior) C/ Af Ad (Me Sahjanane Akdar) Procédure civile-déféré-violation du principe d’impartialité-cas-une cour d’appel ayant siégé avec le conseiller de la mise en état qui avait rendu l’ordonnance déférée Selon les articles 14.1 du Pacte international sur les droits civils et politiques et 1er de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée…
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