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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 51
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
si Ne 5 AVRIL 1995 DU 2/RG/89 AFFAIRE N° messoretatenetereentsranmenesemnen A.G.S. c/ B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteu: Elias DOSSEH, Conseiller : ; Oumar SARR, Auditeur - ; Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique. du.mercredi.cinq avril mil neuf cent…
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