Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 51
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Président , Missa DIOUF, Arona Diouf, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme-… CHAMBRE -statuaznt en Mtiére Sociale Mil neuf Cent Quatre Vingt Seize_ ENTRE la Société Dakar- Mrine,demeurant à Dakar, avenue de l'Arsenal , maishyant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye SCP d'avocats, 18 , rue Raffenel, Dakar ; D'une part ; ET: M, Aa Ab demeurant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter