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Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 51
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
Résumédu 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Président , Missa DIOUF, Arona Diouf, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme-… CHAMBRE -statuaznt en Mtiére Sociale Mil neuf Cent Quatre Vingt Seize_ ENTRE la Société Dakar- Mrine,demeurant à Dakar, avenue de l'Arsenal , maishyant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye SCP d'avocats, 18 , rue Raffenel, Dakar ; D'une part ; ET: M, Aa Ab demeurant…
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