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Sénégal, Cour suprême, 11 août 2010, 51
Sénégal · Adoption : 11 août 2010
ARRET N°51 du 11août 2010 ----------- Matière Social N° AFFAIRE: J-33/RG/10 Ac Af Ag Ad dite C.I.B.A Contre Ndéye Ndella NDIAYE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: 11août 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
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