Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2014, 51
Sénégal · Adoption : 12 novembre 2014
RésuméARRET N°51 12/11/2014 Social -------------- SAGAM Sécurité S.A Contre A, SYNATRACOM, SYNACOFAS AFFAIRE: J-277/RG/13 RAPPORTEUR: Ae Aa Y PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 12/11/2014 PRESENTS: Ae Aa, Conseiller-doyen Mouhamadou Bachirou SEYE, Ibrahima SY, Waly FAYE, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter