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Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2009, 51

Sénégal · Adoption : 13 mai 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
51
Date d'adoption
13 mai 2009
Date de publication
13 mai 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°51 du 13/05/09 Social Ah Ac A Ai Contre Tony Arthur RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE : Du 13 mai 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE NEUF…

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