Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 51
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
Résumédu 14 Avril 1993 DEMANDEUR : A B :Ousmane Maïssa Diouf, Conseiller. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1X REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE A l’audience pub-hi-que-erdinaire-du-mercredi euf cen uatre-vingt… treize r ENTRE La Société Sénégalo-Coréenne (SENECOR) domiciliée à son siège social à la Zone Ad Af sise au Km 18,5 Route de Rufisque ais ayant domicile élu en l'étude de Maître ayacine…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter