Base juridique africaine
Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 51

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

du 14 Avril 1993 DEMANDEUR : A B :Ousmane Maïssa Diouf, Conseiller. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1X REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE A l’audience pub-hi-que-erdinaire-du-mercredi euf cen uatre-vingt… treize r ENTRE La Société Sénégalo-Coréenne (SENECOR) domiciliée à son siège social à la Zone Ad Af sise au Km 18,5 Route de Rufisque ais ayant domicile élu en l'étude de Maître ayacine…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter