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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 2016, 51
Sénégal · Adoption : 14 décembre 2016
Arrêt n° 51 du 14 décembre 2016 Social Affaire n°J/334/RG/15 26/8/15 -L’Office du Lac de Guiers (Me Mohamed Moustapha DIOP, Me Ababcar Sadikh NAHAM) CONTRE -Ousmane SARR (Me Mouhamedou Mactar DIOP) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 14 décembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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