Base juridique africaine
Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 51

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

ARRET mrrerreereane n° 51 AFFAIRE ne181 bis/RG/ DEMANDEUR : 1) - C S.A.R 2) - Ets A et KRAFT RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 février 1993 LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pu bliqueordinaire du mercredi l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Ac, avocatsà la Cour, Demanderesse, D' UNE PART ET…

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