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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 51
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
Résumé51 14 G/96 Société GRAS SAVOYE c/ Ab Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur . Célina CISSE, Conseiller - , Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi.dix..huit… février mil neuf cent quatre vingt dix_sept . ENTRE : La…
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