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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2013, 51
Sénégal · Adoption : 19 juin 2013
ARRET N°51 Du 19 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 274/ RG/ 12 Ac A Contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 19 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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