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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 51
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 MARS 1998 Î DEMANDEUR PRESENTS Mme et MM Conseillens ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE A l'audience-du PUBLIQUE. AOL NAC SAS ORDINAIRE. ESA AN TEL ES Er DU: es Jeudi To DIX NEUF MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Le A B, sis à la nue Ab AI au quantien Son à Saint-Louis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître RAPPORTEUR : Mbaye SENE, Avocat à la cour, 192, Avenue MINISTERE PUBLIC :…
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