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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2008, 51
Sénégal · Adoption : 19 mars 2008
RésuméARRET N° 51 du 19 mars 2008 Civil et Commercial Ae B Contre La Société Nationale de Recouvrement RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 mars 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE cesse DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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