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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1999, 51
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Arrêt n° 51 du 20/4/1999 Pénal Ac B 0 Contre Ae A et M.P 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ac B né vers 1924 à Ab C, de Baba et de Af Ag, demeurant à la cité Ad Aa villa n° 1 Demandeur, Faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar ; M ISTERE…
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