Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 51
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2018
Arrêt n°51 du 20 décembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/395/RG/18 17/09/2018 Ak AG (Mes Youssoupha CAMARA, Ciré Clédor LY et Emmanuel PADANOU) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Etat du Sénégal (Mes Félix Moussa SOW, Yérim THIAM, Baboucar CISSE, Samba BITEYE et Ousmane DIAGNE) 3°) Mairie de C (Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW) AUDIENCE 20 décembre 2018 RAPPORTEUR Amadou BAL PAR UET A Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Waly FAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter