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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 51
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2018
RésuméArrêt n°51 du 20 décembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/395/RG/18 17/09/2018 Ak AG (Mes Youssoupha CAMARA, Ciré Clédor LY et Emmanuel PADANOU) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Etat du Sénégal (Mes Félix Moussa SOW, Yérim THIAM, Baboucar CISSE, Samba BITEYE et Ousmane DIAGNE) 3°) Mairie de C (Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW) AUDIENCE 20 décembre 2018 RAPPORTEUR Amadou BAL PAR UET A Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Waly FAYE,…
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