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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 51
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1993
du 20 Juillet 199 DEMANDEUR : Mireille NDIAYE Président Bassirou DIAKHATE:Conseiller Me NDéye Macoura Cissé:Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIÈRE PENALE Vingt Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize 1938 à Badion, de Ae et de Aa Ac, demeurant au quartier Dialégne sc de Ab Af; à Kaolack, demandeur ; faisant élection de…
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