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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 51
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
23 FEVRIER 1996 DU 279/RG/89 AFFAIRE N° …—….….….…mccrenmerremnnmernnnn Ab X B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me avons Ad C, P - résident Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller- sentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME er rdrmeaeateaes CHAMBRE + mort STATUANT edaterre EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, février mil nguf cent quatre vingt seize ex-gérant de la B, demeurant à Dakar mais faisant élection…
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