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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2009, 51
Sénégal · Adoption : 24 décembre 2009
ARRET N°51 du 24/12/09 ------- Ab A Ac Af C (Me Massokhna KANE) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 24 décembre 2009 LECTURE : Du 24 décembre 2009 MATIERE :…
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