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Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2015, 51
Sénégal · Adoption : 24 juin 2015
Arrêt n°51 du 24 Juin 2015 Social Affaire n° J/445/RG/14 du 27/10/14 SDV PECHE (Me Ibra SEMBENE) CONTRE Aa B Am X Ab A Ag Ac AG Ak AG (Me Fara GOMIS) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET Y Ai X AUDIENCE 24 Juin 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…
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