Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 51

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est…