Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2000, 51
Sénégal · Adoption : 26 avril 2000
du 26/04/2000 Social Ae A 0 Contre M. Ac B 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Ad C AUDIENCE: du 26 avril 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE ENTRE : M. Ae A demeurant à Golf Sud, villa n°183 E, Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter