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Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 51

Sénégal · Adoption : 26 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
51
Date d'adoption
26 mai 1999
Date de publication
26 mai 1999
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 26 mai 1999 Social Af Ac C 0 Contre Ae A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ; ENTRE : M. Af Ac…

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