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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 51
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
du 26 mai 1999 Social Af Ac C 0 Contre Ae A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ; ENTRE : M. Af Ac…
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