Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 mai 1999, 51
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
du 26 mai 1999 Social Af Ac C 0 Contre Ae A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 mai 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ; ENTRE : M. Af Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter