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Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2013, 51
Sénégal · Adoption : 26 septembre 2013
ARRET N°51 du 26/9/13 J/262/RG/12 19/9/13 Administrative ------- - Ag Ac Ae Aa Ai (Me Assane Dioma Ndiaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Amadou Lamine Bathily, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 26 septembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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