Base juridique africaine
Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 27 septembre 2018, 51

Sénégal · Adoption : 27 septembre 2018

Arrêt n°51 du 27/9/18 Administratif Affaire n° J/060/RG/17 17/02/17 - Ac C (Me Oumar DIALLO) CONTRE -Conseil de l’Ordre des Huissiers du Sénégal RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 27 septembre 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE DE…

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