Base juridique africaine
Décision de justice · n° 51

Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2018, 51

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2018

ARRÊT N°51 DU 28 NOVEMBRE 2018 LA SOCIÉTÉ GRANT THORNTON c/ A APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU L’ASSISTANCE DE L’APPELANT ET SUR L’AVIS DE LA DATE OU LE JUGEMENT DEVAIT êTRE RENDU – DéFAUT DE BASE LéGALE N’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article L 265 du code du travail, la cour d’Appel qui a déclaré l’appel irrecevable aux motifs que le jugement qui est…

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