Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2018, 51
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2018
ARRÊT N°51 DU 28 NOVEMBRE 2018 LA SOCIÉTÉ GRANT THORNTON c/ A APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU L’ASSISTANCE DE L’APPELANT ET SUR L’AVIS DE LA DATE OU LE JUGEMENT DEVAIT êTRE RENDU – DéFAUT DE BASE LéGALE N’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article L 265 du code du travail, la cour d’Appel qui a déclaré l’appel irrecevable aux motifs que le jugement qui est…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter