Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 juin 1994, 51
Sénégal · Adoption : 29 juin 1994
du 29 Juin 1994 DEMANDEURS: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 1-/_P.G. Cour d'Appel LA COUR DE CASSATION sAMB , ASIE de hambre SS f- RE SOCIALE Président Elias DOSSEH , Bassirou Vingt Neuf Juin Mil Neuf cent Quatre Vingt. muette orne ENTRE mrotvourerrere-cettrstsnenneneesenemssasensccéecoevoesemenentetenenecemeesn 1)- Le Procureur Géné- set ral prés la Cour d'Appel , Cap Manuel à Dakar; RAPPORTEUR CRRAE - UMA , avenue Ag Aj , ayant élu domicile en l'étude de Me Talam Bousso,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter