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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51/1999
Sénégal · Adoption : 20 avril 1999
Arrêt n°51 Du 20 avril 1999 Bocar LY Maîtres Lo et Kamara C/ Mbégane BASSE & MP Maître Wane et Léye RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE : 20 avril 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET : Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE : Pénale A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : Ag B né vers 1924 à Af CAh AdA de Aa et de Ae Ab, demeurant à la Cité…
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