Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 51/2000

RésuméARRET N° 51 du 16 février 2000 Hucheim OMAIS c/ B I A O RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AUDIENCE du 16 février 2000 AVOCATS Maître Samir KABAZ et SARR Et Associés. GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du…