Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 51/2002
Sénégal · Adoption : 6 mars 2002
ARRET N° 51 DU 6 mars 2002 Demba Ndiaye MaÏtre Guédel NdiayeAbe C/ A Aa Maître Fakry et Sarr RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter