Base juridique africaine
Décision de justice · n° 512002

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 2002, 51/2002

Sénégal · Adoption : 6 mars 2002

ARRET N° 51 DU 6 mars 2002 Demba Ndiaye MaÏtre Guédel NdiayeAbe C/ A Aa Maître Fakry et Sarr RAPPORTEUR: Ibrahima Guèye MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 6 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…

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