Sénégal, Cour de cassation, 11 juin 2003, 51/2003

RésuméHD Arrêt n° 51 du 11 juin 2003 PLASTINDUSTRIE C/ Moussa THIOYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la…