Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 52

RésuméBank Of Crédit And Commerce International c/ BNDS - SAFCOP POURVOI; DÉNATURATION; LETTRE TERMES CLAIRES ET PRÉCIS; VIOLATION ARTICLES 96 ET 100 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; CASSATTION ; Au terme de l'article 100 du code des obligations civiles et commerciales, si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation, leur donner un autre sens. Chambre civile et commerciale ARRET N° 52 DU 17 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE,…